Les présentes conditions générales de vente ont vocation à définir les modalités selon lesquelles le Client peut acheter à la société Woonoz (ci-après « WOONOZ ») une solution logicielle permettant de s’entraîner sur les notions de base de la grammaire française, accessible depuis le site internet suivant : www.les-fondamentaux.fr.
Toute commande passée par le Client à WOONOZ aux fins d’avoir accès à cette solution logicielle implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de WOONOZ.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Administrateur : personne physique désignée par le Client afin d’administrer plusieurs Comptes Utilisateurs et d’être l’interlocuteur de WOONOZ.
Application : désigne la solution logicielle telle que décrite sur les pages https://www.les-fondamentaux.fr/enseignant/ et https://www.les-fondamentaux.fr/orthophoniste/ du Site et accessible depuis le Site.
Client : désigne l’école primaire ou l’orthophoniste souhaitant bénéficier d’un accès à l’Application.
Compte Utilisateur: désigne le compte créé par le Client pour chaque Utilisateur à qui il souhaite faire bénéficier de l’Application.
Contrat : désigne le contrat conclu entre le Client et WOONOZ, conformément à l’article 2 ci-après.
Pack : désigne le pack acheté par le Client parmi les packs proposés par WOONOZ et dont la description figure sur la page Packs du Site. Chaque Pack permet au Client de créer un nombre limité de Comptes Utilisateurs.
Parties : désigne WOONOZ et le Client.
Utilisateur : désigne l’élève ou le patient bénéficiant de la qualité d’utilisateur du fait de sa relation avec le Client et à qui est attribué un Compte Utilisateur.
Site : désigne le site internet www.les-fondamentaux.fr à partir duquel le Client et les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application.
Le Client est réputé connaître parfaitement l’Application qu’il commande et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à l’Application.
En pratique, le Client exprime son consentement en commandant l’Application directement sur le Site.
Le Contrat n’est formé qu’au moment de l’envoi par WOONOZ d’une confirmation de la commande ainsi adressée par le Client via un e-mail. Une fois le Contrat formé, toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
L’Application est accessible uniquement en ligne depuis le Site.
Une fois le Contrat formé conformément à l’article 2 ci-dessus et sous réserve de l’encaissement du prix conformément aux articles 6.1 et 6.2 ci-après, WOONOZ transmet au Client un code de connexion lui permettant d’accéder à l’Application et de l’utiliser. Un seul code de connexion par Contrat est transmis au Client.
À compter de la date de transmission du code de connexion par WOONOZ, le Client a accès à l’Application.
WOONOZ concède au Client un droit d’accès non exclusif à l’Application.
Lors de sa première connexion à l’Application, il sera demandé au Client de renseigner les coordonnées de l’Administrateur. Le Client est informé que l’accès à l’Application requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone ainsi que d’une connexion internet.
L’accès à l’Application sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise, sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par WOONOZ.
L’Application est accessible 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance. À aucun moment, le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnité à WOONOZ en cas d’inaccessibilité pour cause de maintenance ou en cas de prolongement anormal de la durée de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
Dès qu’il dispose de son code de connexion, le Client peut accéder et utiliser l’Application de manière illimitée pendant une (1) année et peut créer des Comptes Utilisateurs dans la limite du nombre maximum de Comptes Utilisateurs prévu dans le Pack, les Utilisateurs ne pouvant être que des élèves de l’école si le Client est une école primaire ou des patients de l’orthophoniste si le Client est un orthophoniste.
L’Application génère des codes de connexion pour chaque Utilisateur. Le Client les communique aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur peut ensuite utiliser l’Application et compléter les niveaux de formation en utilisant son code personnel.
Si WOONOZ doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, WOONOZ sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 14, sans préjudice de tous dommages-intérêts que WOONOZ pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
Il est offert au Client un accès réservé et sécurisé à son compte via son code de connexion.
Le Client est responsable du code de connexion qui lui a été attribué à cet effet par WOONOZ et il s’engage à en être le seul détenteur.
WOONOZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers.
Les prix des Packs s’entendent toujours TTC.
Les prix des Packs en vigueur au jour des présentes sont ceux figurant sur la page Packs du Site au jour de la commande.
Le prix se compose d’une licence d’utilisation de l’Application pour une durée d’une (1) année à compter de la transmission du code de connexion au Client, conformément à l’article 3.1.
Dès réception du paiement du Client, WOONOZ adresse une facture au Client via un e-mail.
Le prix est dû dans sa totalité au jour de la conclusion du Contrat.
Le prix est payé par l’un des moyens suivants au choix du Client :
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, WOONOZ aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l’accès à l’Application, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.
L’utilisation du Site pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.
Le contrat conclu entre les Parties est conclu pour la durée mentionnée dans le Contrat.
Dans le cas où le Client souhaite prolonger la durée du Contrat et bénéficier de l’accès à l’Application pour une année supplémentaire, il lui suffit d’adresser une nouvelle commande à WOONOZ, conformément à l’article 2.
En cas de fin de Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client, l’Administrateur et les Utilisateurs ne pourront plus avoir accès à l’Application et aux comptes liés au Contrat.
L’Application est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. À défaut de stipulation contraire, au titre du Contrat qu’il conclut avec WOONOZ quel que soit son objet, le Client n’acquiert par le paiement du prix qu’un droit d’utilisation de l’Application, dans les conditions définies aux présentes. En cas d’utilisation excédant l’utilisation ainsi définie, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de WOONOZ.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de WOONOZ.
Moyennant le paiement de la rémunération de WOONOZ prévue à l’article 6.1 et l'acceptation des présentes conditions générales, WOONOZ concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de l’Application pour les besoins de sa seule activité professionnelle, à l’exclusion de toute possibilité de commercialisation de ladite Application.
Le droit d’utilisation de l’Application est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants.
Il est interdit au Client d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
WOONOZ, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, pourra faire état du nom du Client et, le cas échéant, de son logo à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.
10.1. Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, WOONOZ puisse stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière ainsi que les données relatives aux Comptes Utilisateurs aux fins d’utilisation de l’Application par les Clients, et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 21 juin 2004.
En application de cette loi, les personnes disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Pour exercer ce droit, il suffit au Client d’envoyer un message via la boîte Contact du Site.
10.2. Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par WOONOZ, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
11.1. WOONOZ ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client. Ainsi, les communications avec le Client, l’Administrateur, les Utilisateurs ou le Site peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de WOONOZ. Notamment, WOONOZ ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
11.2. L’Application n’a pas vocation à enregistrer tous les résultats des sessions d’évaluation qui seront suivies par les Utilisateurs mais seulement la dernière session suivie par ces derniers. Les résultats des évaluations réalisés de manière statistique sont présentés par niveaux, sous forme de code couleur comme indiqué sur la page de suivi statistique du Site et n’ont pas vocation à être commentés.
11.3. En cas de mise en jeu de la responsabilité de WOONOZ, notamment en raison d’un mauvais fonctionnement de l’Application, WOONOZ pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie. Si WOONOZ ne peut raisonnablement corriger une anomalie, WOONOZ pourra, à sa seule discrétion, rembourser le prix payé par le Client.
Sauf faute lourde, en aucun cas WOONOZ ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de WOONOZ ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du Contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. EN OUTRE, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DUS PAR WOONOZ AU TITRE D’UN DOMMAGE QUELCONQUE RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT NE POURRONT JAMAIS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL HORS TAXES EFFECTIVEMENT ENCAISSÉ PAR WOONOZ AU TITRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT.
Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de conservation des documents ou de données (en ce inclus les résultats des évaluations suivies par les Utilisateurs). Le Client s’engage donc à enregistrer et conserver l’ensemble des données et documents qui seront édités via l’Application et plus généralement via le Site.
WOONOZ s’engage à conserver les transactions conclues avec le Client sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et à garantir à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, inondation, incendie, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.
Par dérogation à l’article 7, en cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : contact@medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges survenus dans le cadre de l’application du présent Contrat, les Tribunaux compétents seront ceux de LYON.
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.